Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 et substituant la société Cégétel Groupe à la Société française du radiotéléphone

J.O. 293 du 19 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21704
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Arrêté du 16 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 et substituant la société Cégétel Groupe à la Société française du radiotéléphone

NOR : INDI0320559A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;

Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la Société française du radiotéléphone ;

Vu la demande en date du 20 novembre 2003 de la société Cégétel Groupe, sise 42, avenue de Friedland, à Paris, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537 ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2003,

Arrête :

Article 1

Dans l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, la société Cégétel Groupe est substituée à la Société française du radiotéléphone.

Article 2

Le présent arrêté prend effet le 18 décembre 2003.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2003.

Nicole Fontaine